Acheter un logement neuf sur plan (VEFA) en Charente-Maritime

De la réservation à la dernière garantie : ce que le promoteur doit écrire, ce qu’il peut vous demander et quand, ce que coûtent vraiment les frais du neuf, et comment protéger le dernier versement à la livraison.

• 16 pages A4
• 8 sources citées
• Vérifié le 31 octobre 2026
• Édition octobre 2026

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Format : une page web privée de 16 pages A4, ouverte dès le paiement, à garder en favori et à enregistrer en PDF (bouton « Imprimer / PDF ») ; facture par e-mail. Textes vérifiés le 31 octobre 2026, mises à jour gratuites sur votre page.

• Le contrat de réservation : dépôt plafonné (5 %, 2 % ou rien), dix jours de rétractation, les cinq cas de restitution du dépôt
• Les appels de fonds : l’échéancier légal (35 / 70 / 95 / 100 %) chiffré sur un prix réel, intérêts intercalaires, différé
• Les frais du neuf calculés (taxe de publicité foncière 0,715 %) face à l’ancien, et les prix DVF du neuf sur la côte
• La livraison : la visite pièce par pièce, les réserves, la consignation du solde, le délai d’un mois ; les garanties et comment les actionner
• 40 points à cocher et 6 courriers (rétractation, restitution du dépôt, appel de fonds, défauts apparents, consignation, dommages-ouvrage)

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TVA incluse · accès immédiat après paiement · conditions de vente

Pour 120 € de plus, la bibliothèque complète : 21 guides pratiques, le dossier Littoral et le rapport des prix 2026.

Le sommaire

1. Neuf sur plan, maison à faire construire, ancien : ce qui change
2. Le contrat de réservation : dépôt, délai, sorties possibles
3. L’acte de vente : les pièces à exiger
4. Les appels de fonds et le financement du chantier
5. Les frais de notaire réduits, calculés
6. Le prix du neuf sur la côte (ventes DVF)
7. Les aides : PTZ, TVA réduite, accession aidée, taxe foncière
8. La livraison : visite, réserves, consignation
9. Après la livraison : les garanties et comment les actionner
10. Retard de livraison et défaillance du promoteur
11. Check-list (40 points)
12. Six modèles de courriers
13. Sources et date de vérification

Extrait gratuit

Ce que le promoteur peut vous demander, et quand

En vente en l’état futur d’achèvement, vous payez au rythme du chantier, jamais en avance. Le code de la construction et de l’habitation (art. R261-14) plafonne les sommes cumulées à chaque stade ; le contrat peut prévoir des étapes intermédiaires, jamais des pourcentages plus élevés. Exemple sur le prix médian des ventes en VEFA de l’agglomération de La Rochelle (DVF 2023-2025) :

Chaque appel de fonds doit être justifié par une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre constatant l’avancement. Le dernier versement peut être consigné (bloqué chez un tiers) si vous contestez la conformité du logement à la livraison : c’est votre principal moyen de pression.

Pour qui

• Vous visez un appartement ou une maison neuve dans un programme (Périgny, Lagord, Aytré, Rochefort…).
• Vous avez reçu un contrat de réservation et voulez savoir ce qu’il faut vérifier avant de signer.
• Votre livraison approche et vous voulez préparer la visite.

Pas pour qui

• Vous faites construire sur votre terrain : voir le guide « Faire construire sa maison ».
• Vous cherchez un avis sur un programme ou un promoteur précis : ce guide n’en donne pas.

D’où viennent les règles et les chiffres

Chaque règle renvoie à son texte officiel, vérifié le 31 octobre 2026 ; chaque chiffre local vient des ventes DVF 2023-2025, avec un seuil de 5 ventes en VEFA sous lequel rien n’est affiché. Quelques-unes des 8 sources citées dans le guide :

• Code de la construction et de l’habitation, articles L261-10 à L261-22 et R261-1 à R261-33 (vente d’immeuble à construire : contrat de réservation, garanties, échelonnement)
• Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (délai de rétractation de dix jours) et L271-2 (restitution du dépôt sous 21 jours)
• Code civil, articles 1601-1 à 1601-4 (vente d’immeuble à construire), 1642-1 et 1648 (vices et défauts de conformité apparents), 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs)
• Code des assurances, article L242-1 (assurance dommages-ouvrage)
• Code général des impôts, article 1594 F quinquies A (taxe de publicité foncière au taux réduit sur les ventes soumises à la TVA) et article 1383 (exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles)

Ce que ce guide n’est pas

Ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, ni l’estimation d’un bien : il rassemble les règles publiées, des chiffres mesurés et les vérifications à mener, que votre notaire, votre banque ou l’ADIL confirment pour votre cas. Pour un avis de valeur sur un bien, l’estimation par un conseiller local reste gratuite.

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Prix en euros, TVA incluse. Paiement unique par carte, Apple Pay ou Google Pay via Stripe, facture envoyée par e-mail, accès immédiat après le paiement. Conditions de vente.