Le texte sur les dérogations au DPE F/G est-il déjà applicable ?

Non. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, le projet de loi relance et décentralisation du logement est examiné par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale depuis le 16 septembre 2026. Il peut encore être modifié avant un éventuel vote définitif ; aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.

Un logement classé G, déjà interdit à la location depuis 2025, pourrait-il de nouveau être loué ?

Seulement dans les cas précis que le texte prévoirait — travaux techniquement impossibles, blocage en copropriété ou travaux déjà engagés et contractualisés — et seulement s’il est adopté définitivement. Il ne s’agirait pas d’une suspension générale de l’interdiction.

Faut-il attendre l’adoption du texte avant d’engager des travaux ou de vendre ?

Non. Un audit énergétique à jour et un chiffrage des travaux restent utiles dans tous les cas, et un dossier documenté (devis, votes en assemblée générale) est un atout si la dérogation est finalement adoptée. Suspendre toute décision dans l’attente d’un texte encore en discussion est un pari risqué.

Une dérogation à l’interdiction de louer efface-t-elle la décote liée à un mauvais DPE ?

Non. La recherche montre que les logements mieux classés se vendent avec une prime de prix indépendante de toute obligation locative. Même autorisé à louer un bien F ou G, un propriétaire reste pénalisé sur le prix de revente par rapport à un bien mieux classé.

Guide

DPE F ou G : le projet de loi qui pourrait permettre de continuer à louer, en examen à l’Assemblée depuis le 16 septembre 2026

Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, le projet de loi relance et décentralisation du logement prévoit des cas de dérogation à l’interdiction de louer un bien classé F ou G. L’Assemblée nationale a commencé à l’examiner le 16 septembre 2026 : rien n’est encore acté, mais les propriétaires bailleurs de La Rochelle et Rochefort ont intérêt à suivre le dossier avant de trancher entre vendre et rénover.

Un calendrier qui semblait figé

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est considéré comme « non décent » et ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle location ni d’un renouvellement de bail ; la classe F doit suivre au 1ᵉʳ janvier 2028, puis la classe E au 1ᵉʳ janvier 2034, en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Nous détaillons ce calendrier et les arbitrages qu’il impose dans notre guide sur la vente d’un bien F ou G avant l’interdiction de location. Ce calendrier reste la règle aujourd’hui. Mais un texte actuellement en discussion au Parlement pourrait, s’il est adopté, l’assouplir pour une partie des propriétaires bailleurs — sans le supprimer.

Le projet de loi relance et décentralisation du logement

Le projet de loi relance et décentralisation du logement, adopté par le Sénat le mercredi 8 juillet 2026 après modifications, comporte un article consacré à des dérogations à l’interdiction de louer les logements classés F ou G. Selon les informations disponibles à ce stade de la procédure parlementaire, ce texte prévoirait plusieurs cas dans lesquels un bailleur pourrait continuer à louer un logement mal classé malgré l’échéance réglementaire : lorsque les travaux nécessaires sont techniquement impossibles à réaliser, lorsqu’ils sont bloqués par la copropriété — un vote d’assemblée générale refusé ou non encore obtenu, par exemple —, ou lorsque des travaux de rénovation ont déjà été engagés et contractualisés avant l’échéance sans avoir pu être achevés. Un cas particulier lié au DPE collectif des copropriétés aurait également été ajouté en cours de débat.

Pour un propriétaire d’un appartement en copropriété à La Rochelle ou à Rochefort, cette dernière hypothèse rejoint une difficulté que nous décrivons dans notre guide sur le DPE F/G et la copropriété : l’isolation par l’extérieur ou le chauffage collectif ne dépendent pas d’un seul copropriétaire, mais d’un vote collectif qui peut prendre plusieurs années.

Où en est le texte au 22 septembre 2026

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale, où la commission des Affaires économiques a commencé son examen le 16 septembre 2026, avec l’audition du ministre chargé de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Il ne s’agit à ce stade que du début du parcours à l’Assemblée : le texte peut encore être amendé, restreint ou au contraire élargi avant un éventuel vote en séance, puis une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant avec le Sénat. Rien n’est acquis, et aucune date d’entrée en vigueur définitive n’est fixée. Pour un propriétaire bailleur, la prudence recommande de ne fonder aucune décision irréversible — renoncer à un chantier déjà budgété, par exemple — sur un texte encore en discussion.

Ce que cela change, concrètement, pour un bailleur du secteur

Pour un propriétaire d’un bien F ou G à La Rochelle, Rochefort ou sur l’Île de Ré, trois situations se distinguent :

Un logement déjà classé G, interdit à la location depuis 2025 : si le texte est adopté, la dérogation pourrait s’appliquer à ces logements aussi, mais uniquement dans les cas précis prévus par la loi (blocage en copropriété, travaux déjà engagés, impossibilité technique) — pas de façon générale.
Un logement F, dont l’interdiction est prévue pour 2028 : le sujet est moins urgent, mais le texte pourrait, s’il est adopté avant cette échéance, redéfinir les conditions dans lesquelles certains F resteront louables après cette date.
Un logement en copropriété où des travaux sont bloqués par un refus ou un report de vote en assemblée générale : c’est la situation la plus directement visée par les dérogations envisagées, et celle où il est le plus utile de conserver une trace écrite des démarches entreprises (résolutions soumises, devis obtenus, refus motivés).

Dans tous les cas, engager les démarches (audit énergétique, devis, vote en assemblée générale) reste la meilleure position : un dossier documenté est un atout que le texte soit adopté ou non, alors qu’attendre sans rien engager ne protège de rien si la loi n’évolue finalement pas, ou pas comme espéré.

Pourquoi améliorer son DPE reste utile, même si la dérogation passe

Une dérogation à l’interdiction de louer ne rendrait pas un DPE F ou G neutre sur le plan économique. Une étude de référence de Franz Fuerst, Patrick McAllister, Anupam Nanda et Peter Wyatt, publiée en 2015 dans Energy Economics et portant sur plus de 330 000 transactions immobilières en Angleterre, « Does energy efficiency matter to home-buyers? An investigation of EPC ratings and transaction prices in England », montre que les logements les mieux classés se vendent avec une prime mesurable par rapport aux logements comparables moins bien notés, indépendamment de toute obligation locative. Autrement dit, même un propriétaire qui obtiendrait le droit de continuer à louer un bien F ou G devrait composer avec un DPE qui pèse déjà sur le prix de revente et sur l’attractivité locative — voir notre guide sur la décote liée au DPE à la vente. Une dérogation achète du temps ; elle ne remplace pas une vraie amélioration du classement.

Suivre le dossier sans se précipiter

Ce texte n’est encore qu’un projet de loi en cours d’examen, pas une nouvelle règle applicable. Il mérite d’être suivi par tout propriétaire bailleur d’un bien F ou G dans notre secteur, en particulier si des travaux sont bloqués en copropriété, mais il ne doit pas retarder les décisions déjà mûres : un audit énergétique à jour et un chiffrage des travaux restent utiles quel que soit le sort du texte, pour arbitrer entre rénover avant de vendre et vendre en l’état.

Vous êtes propriétaire d’un bien F ou G autour de La Rochelle ou de Rochefort et hésitez entre attendre l’issue de ce texte, rénover ou vendre ? Demandez une estimation gratuite qui tient compte du DPE réel de votre bien et du marché de votre commune.