Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?

C’est l’obligation, pour tout propriétaire d’un terrain situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt classée à risque d’incendie, de maintenir la végétation débroussaillée sur une bande définie (jusqu’à 50 mètres autour des constructions, 10 mètres le long des voies privées). En Charente-Maritime, 72 communes sont concernées, notamment autour de l’île d’Oléron, l’île de Ré, la Double saintongeaise et la forêt de la Coubre.

Depuis quand faut-il une attestation de débroussaillement pour vendre ?

Depuis le 1er janvier 2025. Le vendeur d’un bien situé en zone OLD doit fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le débroussaillement a été réalisé, annexée au compromis puis à l’acte authentique. Une partie des notaires refuse d’instrumenter la vente en son absence.

Comment savoir si mon terrain est concerné en Charente-Maritime ?

En consultant le site Géorisques avec l’adresse du bien, ou en demandant à la mairie l’arrêté préfectoral et la cartographie communale des zones soumises à l’OLD. Les secteurs les plus concernés sont l’île d’Oléron, l’île de Ré, la Double saintongeaise et la presqu’île d’Arvert autour de la forêt de la Coubre.

L’attestation du vendeur suffit-elle une fois qu’on est propriétaire ?

Non. Elle certifie un débroussaillement réalisé à la date de la vente, mais l’entretien reste ensuite à la charge du nouveau propriétaire chaque année, la végétation reprenant dès qu’elle dépasse 40 centimètres de hauteur.

Guide

Obligation légale de débroussaillement (OLD) : ce que doivent vérifier vendeurs et acheteurs en Charente-Maritime

Q: Quelles sanctions en cas de non-respect de l’OLD ?

Le propriétaire qui ne débroussaille pas encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. En cas de mise en demeure préfectorale restée sans effet, une amende administrative peut également être appliquée, jusqu’à 50 € par mètre carré soumis à l’obligation.

Depuis le 1er janvier 2025, vendre une maison en lisière de forêt sans attestation de débroussaillement expose à un refus du notaire et à une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré. Île d’Oléron, Île de Ré, forêt de la Coubre, massif de Benon : 72 communes de Charente-Maritime sont concernées.

Une obligation qui touche un tiers du littoral et de l’arrière-pays charentais-maritimes

Depuis le 5 janvier 2026, le ministère de la Transition écologique mène une campagne nationale de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement (OLD), qui concernent désormais 48 départements et près de 7 400 communes en France. La Charente-Maritime en fait partie de longue date : 72 communes du département sont classées à risque de feu de forêt, principalement autour de cinq secteurs — l’île d’Oléron, l’île de Ré, la Double saintongeaise et la presqu’île d’Arvert, avec sa forêt domaniale de la Coubre, entre Les Mathes-La Palmyre et Saint-Trojan-les-Bains. La statistique qui justifie cette insistance administrative est sans appel : selon le ministère, 90 % des maisons détruites lors d’un feu de forêt n’étaient pas, ou mal, débroussaillées. Pour un vendeur ou un acheteur d’une maison en lisière de forêt ou de garrigue littorale dans le secteur, l’OLD n’est donc plus un détail technique mais une condition de la vente elle-même.

Ce que dit la loi depuis 2023 : débroussailler devient une condition de la vente

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a inséré un nouvel article L. 134-16 dans le code forestier : dans une zone soumise à l’OLD, la mutation d’un bien — vente comme donation — est désormais conditionnée au respect de cette obligation par le vendeur avant la signature. Depuis le 1er janvier 2025, ce principe se traduit concrètement par une attestation sur l’honneur, rédigée par le vendeur, certifiant que le débroussaillement a bien été réalisé conformément à la réglementation ; cette attestation doit être annexée à la fois au compromis et à l’acte authentique. Une partie de la doctrine notariale considère même que le notaire doit refuser d’instrumenter la vente si cette attestation fait défaut. Cette même échéance du 1er janvier 2025 a par ailleurs intégré l’OLD dans l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) : l’obligation doit désormais être mentionnée dès l’annonce immobilière, puis reprise dans l’état des risques (ERP) et le compromis, au même titre que les risques de submersion ou de retrait-gonflement des argiles — nous détaillons ces autres diagnostics dans notre guide sur les diagnostics obligatoires avant une vente en Charente-Maritime.

Quelles communes et quelles distances, concrètement

En Charente-Maritime, l’obligation s’applique à tous les terrains situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt classée à risque — qu’il s’agisse de la forêt de la Coubre, du massif de Benon en Aunis ou des boisements de l’île d’Oléron. Concrètement, trois périmètres se superposent : un débroussaillement de la totalité de la parcelle bâtie en zone urbaine, un rayon de 50 mètres autour des constructions en zone diffuse, et une bande de 10 mètres de part et d’autre des voies privées desservant l’habitation. Les travaux sont dus dès que la végétation ligneuse ou herbacée dépasse 40 centimètres de hauteur, et doivent être renouvelés aussi souvent que la reprise de la végétation l’exige — un débroussaillement réalisé une seule fois n’exonère donc pas durablement le propriétaire. Chaque propriétaire concerné peut vérifier précisément son exposition sur le site Géorisques ou auprès de sa mairie, qui détient l’arrêté préfectoral et les cartographies communales applicables.

Vendre un bien concerné : l’attestation avant tout

Pour un vendeur, l’enjeu est double. D’abord matériel : faire réaliser les travaux suffisamment en amont pour que l’attestation sur l’honneur soit sincère au jour de la signature, sachant qu’un chantier de débroussaillement sur une grande parcelle boisée peut prendre plusieurs semaines et nécessiter un professionnel agréé. Ensuite documentaire : l’attestation doit être annexée au compromis — donc anticipée avant même la signature de l’avant-contrat, pas seulement avant l’acte définitif — et l’information doit déjà figurer dans l’annonce et dans l’état des risques, deux documents que nous évoquons dans notre guide sur le compromis de vente et ses clauses suspensives. Un oubli n’est pas seulement risqué pour l’acquéreur : à défaut de débroussaillement réalisé, le propriétaire reste exposé à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe et, en cas de mise en demeure préfectorale restée sans effet, à une amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré soumis à l’obligation — un montant qui peut vite dépasser le coût des travaux eux-mêmes sur une grande parcelle boisée.

Acheter en lisière de forêt : au-delà de l’attestation, une vraie question de sécurité

Pour un acquéreur, l’attestation du vendeur n’est qu’un point de départ : elle atteste d’un débroussaillement réalisé à un instant donné, pas d’un entretien qui restera ensuite à sa charge chaque année. Avant de signer, il est utile de vérifier sur Géorisques le classement exact de la parcelle, de demander le dernier arrêté municipal ou préfectoral applicable, et d’intégrer le coût d’entretien récurrent — souvent sous-estimé — dans le budget global du projet, au même titre que la taxe foncière ou l’assurance. Ce n’est pas une simple précaution administrative : une étude de référence conduite par les écologues américains Alexandra Syphard, Teresa Brennan et Jon Keeley, « The role of defensible space for residential structure protection during wildfires » (International Journal of Wildland Fire, 2014), a comparé mille maisons détruites et mille maisons ayant résisté lors des incendies du comté de San Diego entre 2001 et 2010 : les habitations dotées d’un espace débroussaillé à proximité immédiate avaient significativement plus de chances de survivre, l’essentiel du bénéfice se jouant dans les vingt premiers mètres autour du bâti, au-delà desquels l’effet marginal du débroussaillement s’atténuait fortement. Autrement dit, la bande des 50 mètres imposée par la réglementation française n’a rien d’arbitraire : elle recoupe assez précisément la zone où le débroussaillement change réellement l’issue d’un incendie pour l’habitation elle-même.

Ce qu’il faut retenir avant de signer

Vérifier l’exposition de la parcelle sur Géorisques et auprès de la mairie avant toute offre, qu’on soit acheteur ou vendeur.
Anticiper les travaux : un débroussaillement conforme peut prendre plusieurs semaines sur une grande parcelle boisée, à planifier avant la signature du compromis, pas seulement avant l’acte définitif.
Ne pas confondre attestation et entretien : l’attestation du vendeur ne dispense pas l’acquéreur d’un entretien régulier une fois propriétaire.
Chiffrer le coût récurrent dans le budget du projet, au même titre que la taxe foncière ou l’assurance habitation — voir notre guide sur l’assurance habitation sur le littoral.

Vous vendez ou achetez une maison en lisière de forêt sur l’île d’Oléron, l’île de Ré ou en Aunis ? Consultez nos pages de prix DVF par commune pour situer le bien dans son marché réel, ou demandez une estimation gratuite qui tient compte de ces contraintes spécifiques.