Qu’est-ce que la convention AERAS ?

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Signée en 2006 par l’État, les banques, les assureurs et des associations de patients, elle encadre l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé sérieux, via un examen individualisé du dossier et une grille de référence par pathologie.

Quel est le délai actuel du droit à l’oubli pour un cancer ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l’oubli s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, et sans condition d’âge au moment du diagnostic. Passé ce délai, l’assureur ne peut plus interroger l’emprunteur sur cet antécédent ni lui appliquer de surprime.

Dans quels cas le questionnaire de santé n’est-il plus demandé du tout ?

Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, il disparaît lorsque la part assurée par emprunteur ne dépasse pas 200 000 € (400 000 € pour un couple à parts égales) et que le prêt est intégralement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Ces deux conditions sont cumulatives.

Que faire si l’assurance de sa banque refuse ou surtarife un dossier avec antécédent médical ?

Demander l’examen individualisé prévu par la convention AERAS et comparer plusieurs assureurs en délégation : certains contrats spécialisés dans les risques aggravés de santé offrent des conditions bien plus favorables que le contrat groupe standard de la banque prêteuse.

Guide

Acheter avec un problème de santé à La Rochelle : convention AERAS et droit à l’oubli en 2026

Un cancer soigné, un diabète stabilisé, une hépatite C guérie : ces antécédents ne doivent plus fermer la porte du crédit immobilier. Entre convention AERAS, grille de référence et droit à l’oubli — qui fête ses dix ans en 2026 — voici ce qui protège réellement un acheteur du secteur de La Rochelle et de Rochefort.

Un frein qui n’a plus lieu d’être dans la plupart des cas

Chaque année, des acheteurs du secteur renoncent à un projet immobilier à La Rochelle, Rochefort ou sur l’Île de Ré en pensant, à tort, qu’un antécédent médical leur fermera automatiquement la porte du crédit. Aucune banque n’accorde de prêt immobilier sans assurance emprunteur, et cette assurance repose sur un questionnaire de santé — d’où la crainte, souvent excessive, d’un refus ou d’une surprime écrasante. Depuis 2006 et la convention AERAS, puis surtout depuis la loi Lemoine de 2022, le cadre légal a été construit précisément pour éviter que la maladie, guérie ou stabilisée, ne devienne un obstacle disproportionné à l’accession à la propriété.

La convention AERAS : « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »

Signée par l’État, les fédérations bancaires et d’assurance, et des associations de patients, la convention AERAS encadre depuis 2006 l’accès au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un problème de santé sérieux. Elle repose sur trois mécanismes complémentaires : un examen individualisé du dossier lorsque le questionnaire médical standard aboutit à un refus, une garantie invalidité allégée si l’assurance décès est acquise mais que la garantie invalidité pose problème, et surtout une grille de référence qui liste des pathologies (diabète, VIH, hépatite B, certaines maladies cardiovasculaires stabilisées…) pour lesquelles les assureurs signataires s’engagent, sous conditions d’ancienneté du diagnostic et de stabilité du traitement, à proposer une couverture sans surprime ni exclusion excessive. Cette grille est révisée régulièrement par un comité médical indépendant, au fur et à mesure des progrès thérapeutiques.

Ce que la convention garantit, et ce qu’elle ne garantit pas

AERAS n’oblige pas un assureur à couvrir n’importe quel profil à n’importe quel prix : elle encadre la procédure et impose la transparence, pas un droit automatique à un tarif normal. Un emprunteur dont la pathologie ne figure pas dans la grille, ou dont le traitement n’est pas jugé stabilisé, peut toujours se voir proposer une surprime ou une exclusion de garantie sur le risque concerné — les autres garanties restant, elles, mobilisables normalement.

Le droit à l’oubli : dix ans d’existence en 2026

Instauré en 2016 dans le prolongement de la convention AERAS, le droit à l’oubli permet à un ancien malade de ne plus déclarer certaines pathologies passé un délai déterminé — l’assureur ne peut alors ni poser de question à ce sujet, ni appliquer de surprime ou d’exclusion liée à cet antécédent. Ce mécanisme fête ses dix ans en 2026, et la loi Lemoine du 28 février 2022 l’a nettement renforcé.

Cancer et hépatite C : cinq ans, sans condition d’âge

Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, le délai du droit à l’oubli pour un cancer ou une hépatite C guéris est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — contre dix ans auparavant, et sans plus tenir compte de l’âge au moment du diagnostic, un critère qui excluait auparavant de nombreux emprunteurs plus âgés. Passé ce délai, l’ancien malade répond au questionnaire de santé comme s’il n’avait jamais été concerné.

Loi Lemoine : la fin du questionnaire médical pour de nombreux prêts

Deuxième apport majeur de la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2022 : le questionnaire de santé disparaît purement et simplement lorsque deux conditions sont réunies — la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple emprunteur à parts égales) et le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur. Sur le secteur de La Rochelle, où une part importante des projets — primo-accession, appartement, maison en périphérie — reste sous ce plafond, cela concerne un nombre significatif d’acheteurs : aucune question médicale, aucun antécédent à déclarer, quel qu’il soit. Au-delà de ce seuil ou passé 60 ans au terme du prêt, le questionnaire reste obligatoire, mais le droit à l’oubli et la grille AERAS continuent de s’appliquer normalement.

Ce que cela change concrètement pour un achat local

Un couple qui emprunte 350 000 € sur vingt ans, avec une fin de remboursement avant les 60 ans de chacun, reste sous le double plafond de 400 000 € : aucun questionnaire médical à remplir, quel que soit l’état de santé de l’un ou l’autre.
Un investisseur locatif de 58 ans qui emprunte seul plus de 200 000 € devra répondre au questionnaire, mais pourra faire valoir le droit à l’oubli si son cancer a été traité il y a plus de cinq ans.
Un acheteur diabétique stabilisé sous traitement depuis plusieurs années peut relever de la grille de référence AERAS et obtenir une couverture sans surprime, même si sa pathologie ne bénéficie pas du droit à l’oubli strict.

La logique économique derrière la mutualisation du risque

Ces mécanismes répondent à un problème classique en économie de l’assurance : lorsque l’assureur ne peut pas observer parfaitement le risque réel de chaque emprunteur, il est tenté de le surtarifer par prudence, ce qui exclut du marché des profils pourtant peu risqués. Une étude fondatrice de Michael Rothschild et Joseph Stiglitz (prix Nobel d’économie 2001), « Equilibrium in Competitive Insurance Markets: An Essay on the Economics of Imperfect Information », publiée en 1976 dans The Quarterly Journal of Economics, montre que cette asymétrie d’information peut, en l’absence de mécanisme correcteur, empêcher un marché de l’assurance concurrentiel d’atteindre un équilibre efficace pour les risques les moins graves. La grille de référence AERAS et le droit à l’oubli fonctionnent précisément comme des correctifs collectifs à ce type de défaillance : en objectivant, pathologie par pathologie, le moment où le risque redevient statistiquement proche de la moyenne, ils évitent qu’un ancien malade guéri continue de payer le prix d’une incertitude qui n’existe plus.

Comment monter un dossier de financement avec un antécédent de santé

Répondre avec exactitude au questionnaire lorsqu’il est requis : une fausse déclaration, même par omission, expose à la nullité du contrat d’assurance en cas de sinistre.
Rassembler les justificatifs médicaux (comptes rendus, date de fin de traitement) qui permettront d’invoquer le droit à l’oubli ou la grille AERAS le cas échéant.
Comparer plusieurs assureurs en délégation : au-delà du contrat groupe de la banque, certains assureurs spécialisés dans les risques aggravés proposent des conditions plus favorables — voir notre guide sur l’assurance emprunteur et la délégation.
Demander l’examen individualisé AERAS en cas de refus initial : la banque ou l’assureur doit orienter le dossier vers ce second niveau d’étude avant tout rejet définitif.

Un antécédent de santé, guéri ou stabilisé, ne doit donc plus être vécu comme une impasse pour financer un achat à La Rochelle, Rochefort ou sur le littoral. Couplé à une bonne lecture du marché local et à un plan de financement solide — voir notre guide sur le crédit immobilier et les taux 2026 — il se traite comme n’importe quel autre paramètre du dossier. Vous montez un projet d’achat sur le secteur et voulez évaluer votre capacité de financement en amont ? Notre page acheter détaille les étapes, et une estimation gratuite du bien visé permet de caler un budget réaliste avant de vous engager.