Qu'est-ce que la DAACT ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est le document par lequel le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable informe la mairie que les travaux sont terminés et conformes à l'autorisation obtenue. Elle est prévue aux articles R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme et déclenche le délai de récolement.

Quelle différence avec l'attestation de non-contestation ?

La DAACT est déposée par le propriétaire dès la fin des travaux. L'attestation de non-contestation, elle, est un document que la mairie délivre sur demande une fois le délai de récolement écoulé sans contestation : elle prouve que la conformité n'a pas été remise en cause, ce que le simple écoulement du délai ne suffit pas toujours à établir aux yeux d'un notaire ou d'une banque.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?

Trois mois à compter de la réception de la DAACT, portés à cinq mois lorsqu'un récolement — une visite de contrôle — est obligatoire : monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou établissement recevant du public. À La Rochelle et à Rochefort, les secteurs protégés du centre ancien relèvent de ce délai de cinq mois.

Que faire si la mairie ne répond pas à ma demande d'attestation ?

Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, la mairie doit délivrer l'attestation dans les quinze jours suivant la demande, mais le recours automatique au préfet en cas de silence a été supprimé. En cas de blocage, il reste possible de contester le refus implicite devant le tribunal administratif ou de demander en référé qu'il soit enjoint à l'administration de statuer — d'où l'intérêt d'anticiper largement la demande avant une vente.

L'attestation est-elle obligatoire pour vendre un bien ?

Elle n'est pas exigée par la loi comme condition de validité de la vente, mais elle est de plus en plus réclamée en pratique par les notaires, et parfois par les banques de l'acquéreur, dès que des travaux récents ont modifié le bien. Son absence n'empêche pas de vendre, mais elle ralentit le dossier et peut peser dans la négociation.

Guide

DAACT et attestation de non-contestation : le document qui bloque de plus en plus de ventes à La Rochelle et Rochefort

Véranda montée en 2019, garage aménagé en 2021, piscine posée l'an dernier : les travaux ont été déclarés, mais personne n'a jamais demandé le document qui atteste que la mairie ne les a pas contestés. Depuis une réforme entrée en vigueur en février 2026, ce papier se demande différemment — et se réclame plus difficilement en cas de silence de la commune.

Un document distinct de la déclaration elle-même

Il ne faut pas confondre deux étapes. Une fois des travaux achevés — extension, véranda, garage transformé, piscine, ravalement en secteur protégé — le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration préalable doit déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), prévue aux articles R.462-1 et R.462-2 du code de l'urbanisme. C'est une formalité que beaucoup de propriétaires accomplissent — ou font accomplir par leur artisan ou leur architecte — sans savoir qu'elle ouvre une seconde étape, souvent oubliée : le récolement, puis la possibilité de demander une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. C'est ce second document, prévu à l'article R.462-10, que les notaires et parfois les banques réclament désormais avant de sécuriser une vente à La Rochelle, à Rochefort ou dans les communes environnantes — au-delà du seul cas des travaux jamais déclarés du tout, traité dans un autre de nos guides.

Trois mois pour contester, cinq dans certains secteurs protégés

À compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d'un délai de principe de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (article R.462-6). Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement — une visite de contrôle sur place — est obligatoire en application de l'article R.462-7 : c'est le cas des travaux sur un monument historique, dans un site patrimonial remarquable — le régime qui couvre le centre ancien de La Rochelle et le cœur historique de Rochefort, à recouper avec notre guide sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France —, dans un site classé — plusieurs secteurs du littoral et de l'Île de Ré relèvent de ce régime, voir notre guide sur la loi Littoral —, ou pour un établissement recevant du public. Passé ce délai sans contestation notifiée, la conformité est acquise de fait. Mais « acquise de fait » ne veut pas dire « prouvée sur papier » : c'est précisément l'objet de l'attestation.

Comment demander l'attestation, et ce qui a changé le 22 février 2026

Une fois le délai de récolement expiré sans contestation, le bénéficiaire des travaux — ou ses ayants droit, ce qui couvre l'acheteur d'un bien dont le vendeur n'a jamais fait la démarche — peut demander à la mairie l'attestation de non-contestation. Une demande écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception pour dater la démarche, suffit à déclencher l'obligation. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février 2026, a modifié l'article R.462-10 : l'administration doit désormais délivrer l'attestation dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Le même texte a toutefois supprimé un filet de sécurité qui existait auparavant : la possibilité de saisir le préfet en cas de silence ou de refus de la commune. En cas de blocage persistant après la réforme, la voie qui reste ouverte est celle du droit commun : le silence gardé au-delà du délai vaut refus implicite susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, ou d'un référé destiné à faire enjoindre l'administration de statuer — une voie plus lourde qu'un simple recours au préfet, ce qui doit inciter à anticiper largement la démarche avant une vente plutôt qu'à la découvrir au compromis.

Pourquoi ce papier pèse de plus en plus lourd dans une négociation

L'intuition selon laquelle le statut administratif d'un bien se capitalise dans son prix n'a rien d'anecdotique : elle vient d'être mesurée avec une précision inédite. Dans une étude publiée en février 2026, Evan Soltas et Jonathan Gruber, du MIT, « How Costly Is Permitting in Housing Development? », exploitent le marché californien des terrains déjà pourvus d'un permis de construire purgé pour montrer qu'ils se revendent en moyenne 50 % plus cher que des terrains comparables non permis, et se concrétisent en construction 8 à 12 points de plus en quatre ans. Le mécanisme mesuré porte sur un terrain nu ; il éclaire par analogie ce qui se joue, à une échelle plus modeste, sur une maison déjà construite dont la régularité administrative n'est pas formellement actée : l'incertitude documentaire se traduit en décote ou en négociation serrée, même quand les travaux sont, sur le fond, parfaitement conformes.

Sur le mécanisme juridique lui-même, la thèse de doctorat d'Armand Desprairies, « La décision implicite d'acceptation en droit administratif français » (Paris 1, 2019, prix de thèse de la Chancellerie des universités de Paris), montre à quel point les régimes de décision implicite — silence valant acceptation, comme celui qui sous-tend le récolement — restent en pratique fragiles et mal identifiés par les usagers, faute d'un document matériel qui les constate. C'est exactement le réflexe que la pratique notariale a fini par adopter : ne pas se contenter d'un délai théoriquement écoulé, mais exiger le papier qui l'atteste.

Ce qu'il faut vérifier avant de mettre en vente

Retrouver la trace du dépôt de la DAACT pour toute extension, véranda, garage aménagé, piscine ou ravalement réalisé sous permis ou déclaration préalable — le récépissé ou l'accusé de réception postal.
Si la DAACT n'a jamais été déposée alors que les travaux sont achevés, la régulariser en premier : sans DAACT, il n'y a pas de point de départ au délai de récolement, donc pas d'attestation possible — voir notre guide sur les seuils du permis de construire et de la déclaration préalable.
Si la DAACT a été déposée mais l'attestation jamais demandée, l'anticiper plusieurs semaines avant la mise en vente : compter le délai de récolement s'il n'est pas déjà écoulé (trois ou cinq mois selon la zone), puis les quinze jours de délivrance.
En secteur protégé ou site classé (vieille ville de La Rochelle, cœur historique de Rochefort, une grande partie du littoral de l'Île de Ré), compter le délai de cinq mois, et non trois.
Garder une trace écrite de chaque étape — dépôt de la DAACT, demande de l'attestation — pour disposer d'une preuve de date en cas de silence prolongé de la commune.

Vous vendez un bien avec des travaux réalisés ces dernières années à La Rochelle, Rochefort ou sur l'Île de Ré ? Demandez une estimation gratuite : nous intégrons l'état administratif du dossier dans le calendrier de vente, et consultez notre page vendre pour la suite des démarches.